Ordonnance Souveraine n° 4.440 du 6 août 2013 modifiant l'ordonnance souveraine n° 605 du 1er août 2006 portant application de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, de son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et de son protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, adoptés à New York le 15 novembre 2000
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
6 août 2013
Publication
Thématiques
Infractions contre les personnes ; Relations transfrontalières
Vu la Constitution et notamment son article 68 ;
Vu Notre ordonnance n° 605 du 1er août 2006 portant application de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, de son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et de son protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, adoptés à New York le 15 novembre 2000 ;
Vu le Code pénal et notamment ses articles 113, 113-2 et 122-1 ;
Article 1er🔗
Article 2🔗
Article 3🔗
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.