Ordonnance souveraine n° 4.394 du 15 juillet 2013 rendant exécutoire la Convention relative à la création du Bureau Européen des Communications, telle qu'amendée à Copenhague le 9 avril 2002
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
15 juillet 2013
Publication
Thématiques
Organisations internationales ; Poste et télécommunication ; Communication audiovisuelle et radiophonique ; Nouvelles technologies de l'information et de la communication
Vu la Constitution,
Vu l'ordonnance souveraine n° 12.010 du 31 juillet 1996 rendant exécutoire la Convention portant création d'un Bureau Européen des Radiocommunications adoptée à La Haye le 23 juin 1993 ;
Notre Instrument de Ratification de la Convention relative à la création du Bureau Européen des Communications telle qu'amendée à Copenhague le 9 avril 2002 ayant été déposé le 18 juin 2004 auprès du Gouvernement Danois, ladite Convention est entrée en vigueur pour Monaco à compter du 1er mars 2013
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.