Ordonnance Souveraine n° 4.225 du 20 mars 2013 portant création de la Régie Monégasque des Tabacs et Monopoles Associés

Vu la Constitution ;

Article 1er🔗

Remplacé à compter du 1er janvier 2017 par l'ordonnance n° 5.891 du 16 juin 2016*^[1]; remplacé à compter du 16 décembre 2017 par l'ordonnance n° 6.698 du 7 décembre 2017 ; modifié par l'ordonnance n° 9.124 du 25 février 2022 ; par l'Ordonnance Souveraine n° 11.432 du 8 août 2025 ; par l'Ordonnance Souveraine n° 12.055 du 23 juillet 2026

L'article 8 de l'ordonnance n° 5.891 du 16 juin 2016 dispose :
"À compter du lendemain de la publication de la présente ordonnance au Journal de Monaco, les commerces n'ayant pas le statut de débit de tabac et détenant des stocks de tous types de dispositifs électroniques à fumer ou qui relèvent de l'acte de fumer, de tous types de recharges avec ou sans nicotine, ont trois mois pour les écouler. À l'expiration de ce délai, les commerces n'ayant pas le statut de débit de tabac ont interdiction de vendre tous types de dispositifs électroniques à fumer ou qui relèvent de l'acte de fumer et tous types de recharges avec ou sans nicotine.
À compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les débits de tabac détenant des stocks de tous types de dispositifs électroniques à fumer ou qui relèvent de l'acte de fumer et de tous types de recharges avec ou sans nicotine achetés hors de la Régie, antérieurement à cette date, ont trois mois pour les écouler."

Il est créé au Département des Finances et de l'Économie, une Régie Monégasque des Tabacs et Monopoles Associés sous l'autorité du Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie, dans le cadre du monopole de l'État sur les produits du tabac, produits connexes, dispositifs électroniques et tous types d'accessoires s'y rapportant.

Les produits du tabac, les produits connexes et les dispositifs électroniques sont ceux définis par les dispositions de l'article préliminaire de la loi n° 1.346 du 9 mai 2008 relative à la protection contre le tabagisme, modifiée.

Article 2🔗

La Régie Monégasque des Tabacs et Monopoles Associés est organisée de la façon suivante :

une direction
un pôle comptable
un secrétariat
un magasin.

Article 3🔗

Historique de consolidation

Remplacé à compter du 1er janvier 2017 par l'ordonnance n° 5.891 du 16 juin 2016*^[1]; modifié à compter du 16 décembre 2017 par l'ordonnance n° 6.698 du 7 décembre 2017 ; modifié par l'ordonnance n° 9.124 du 25 février 2022 ; par l'Ordonnance Souveraine n° 12.055 du 23 juillet 2026

L'article 8 de l'ordonnance n° 5.891 du 16 juin 2016 dispose :
"À compter du lendemain de la publication de la présente ordonnance au Journal de Monaco, les commerces n'ayant pas le statut de débit de tabac et détenant des stocks de tous types de dispositifs électroniques à fumer ou qui relèvent de l'acte de fumer, de tous types de recharges avec ou sans nicotine, ont trois mois pour les écouler. À l'expiration de ce délai, les commerces n'ayant pas le statut de débit de tabac ont interdiction de vendre tous types de dispositifs électroniques à fumer ou qui relèvent de l'acte de fumer et tous types de recharges avec ou sans nicotine.
À compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les débits de tabac détenant des stocks de tous types de dispositifs électroniques à fumer ou qui relèvent de l'acte de fumer et de tous types de recharges avec ou sans nicotine achetés hors de la Régie, antérieurement à cette date, ont trois mois pour les écouler."

La Régie Monégasque des Tabacs et Monopoles Associés est notamment chargée :

1) d'assurer l'importation, l'exportation et la distribution des produits du tabac, ainsi que la vente et la distribution des produits connexes, des dispositifs électroniques et de tous types d'accessoires s'y rapportant, conformément au monopole détenu par l'État ;
2) d'homologuer et de faire publier au Journal de Monaco les prix de vente au détail des tabacs manufacturés selon les tarifs en vigueur en France ;
3) d'appliquer les procédures fiscales et douanières en matière d'importation, de vente et d'exportation ;
4) de donner un avis sur l'ouverture d'un débit de tabacs, l'obtention, la durée et le montant de la caution bancaire de la concession de gérance ;
5) de sélectionner et de décider du " référencement " des produits ainsi que de leur retrait ;
6) de négocier pour le compte de l'État avec les sociétés de tabacs, de produits connexes, de dispositifs électroniques et de tous types d'accessoires s'y rapportant, et leurs distributeurs ;
7) de délivrer les autorisations nécessaires aux opérations de promotion ou de dotation, menées par les sociétés de tabacs ou leurs exploitants, de tous types de produits du tabac, de produits connexes, de dispositifs électroniques et de tous types d'accessoires s'y rapportant ;
8) d'assurer la perception des recettes de l'État en matière de produits du tabac, de produits connexes, de dispositifs électroniques et de tous types d'accessoires s'y rapportant et de produits divers.

Article 4🔗

Historique de consolidation

Créé à compter du 1er janvier 2017 par l'ordonnance n° 5.891 du 16 juin 2016*^[1]

L'article 8 de l'ordonnance n° 5.891 du 16 juin 2016 dispose :
"À compter du lendemain de la publication de la présente ordonnance au Journal de Monaco, les commerces n'ayant pas le statut de débit de tabac et détenant des stocks de tous types de dispositifs électroniques à fumer ou qui relèvent de l'acte de fumer, de tous types de recharges avec ou sans nicotine, ont trois mois pour les écouler. À l'expiration de ce délai, les commerces n'ayant pas le statut de débit de tabac ont interdiction de vendre tous types de dispositifs électroniques à fumer ou qui relèvent de l'acte de fumer et tous types de recharges avec ou sans nicotine.
À compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les débits de tabac détenant des stocks de tous types de dispositifs électroniques à fumer ou qui relèvent de l'acte de fumer et de tous types de recharges avec ou sans nicotine achetés hors de la Régie, antérieurement à cette date, ont trois mois pour les écouler."

La présente ordonnance ne concerne pas les produits dits " substituts de sevrage tabagique " dont la mise sur le marché est autorisée au titre de la législation applicable aux médicaments.

Article 5🔗

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

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Article 2🔗

Article 3🔗

Article 4🔗

Article 5🔗