Ordonnance Souveraine n° 4.195 du 20 février 2013 modifiant l'ordonnance souveraine n° 2.271 du 6 juillet 2009 relative à la détermination du taux de l'usure

Vu la Constitution ;

Vu l'article 357 du Code pénal ;

Vu Notre ordonnance n° 2.271 du 6 juillet 2009 relative à la détermination du taux de l'usure ;

Voir l'article 2 de l'ordonnance n° 2.271 du 6 juillet 2009.

Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.