Ordonnance souveraine n° 4.025 du 9 novembre 2012 modifiant l'ordonnance souveraine n° 117 du 19 juillet 2005 portant création d'une Direction des Affaires juridiques
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
9 novembre 2012
Publication
Thématique
Pouvoir exécutif et Administration
Vu la Constitution ;
Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 139 et 153 ;
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des départements ministériels, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 117 du 19 juillet 2005 portant création d'une Direction des Affaires juridiques ;
Vu Notre ordonnance n° 981 du 16 février 2007 portant création d'une Direction des Affaires Internationales ;
Article 1er🔗
Article 2🔗
Article 3🔗
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.