Ordonnance souveraine n° 4.025 du 9 novembre 2012 modifiant l'ordonnance souveraine n° 117 du 19 juillet 2005 portant création d'une Direction des Affaires juridiques

Vu la Constitution ;

Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 139 et 153 ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des départements ministériels, modifiée ;

Vu Notre ordonnance n° 117 du 19 juillet 2005 portant création d'une Direction des Affaires juridiques ;

Vu Notre ordonnance n° 981 du 16 février 2007 portant création d'une Direction des Affaires Internationales ;