Ordonnance souveraine n° 3.837 du 5 juillet 2012 rendant exécutoire l'Accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République des Seychelles tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, signé à Victoria le 4 janvier 2010

L'Accord entre la Principauté de Monaco et la République des Seychelles tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu signé à Victoria le 4 janvier 2010 recevra sa pleine et entière exécution à compter du 1er janvier 2013, date de son entrée en vigueur à l'égard de la Principauté de Monaco.

Les dispositions de Notre ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010, susvisée, sont applicables.

Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.