Ordonnance souveraine n° 3.763 du 25 avril 2012 rendant exécutoire l'Accord entre la Principauté de Monaco et le Groenland relatif aux renseignements en matière fiscale signé à Paris le 23 juin 2010
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
25 avril 2012
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux hors France ; Fiscalité et douanes ; Fiscal - Général
Vu la Constitution ;
Vu Notre ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010 relative à la coopération internationale en matière fiscale ;
Article 1er🔗
L'Accord entre la Principauté de Monaco et le Groenland relatif aux renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 23 juin 2010, a reçu sa pleine et entière exécution à compter du 13 avril 2012, date de son entrée en vigueur à l'égard de la Principauté de Monaco.
Article 2🔗
Les dispositions de Notre ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010, susvisée, sont applicables.
Article 3🔗
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.