Ordonnance souveraine n° 3.692 du 8 mars 2012 rendant exécutoire le protocole d'Accord entre le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République Tunisienne sur l'utilisation et la transformation des permis de conduire
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
8 mars 2012
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux hors France ; Transport et circulation ; Immatriculation, circulation, stationnement
Vu la Constitution ;
Le protocole d'Accord entre le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République Tunisienne sur l'utilisation et la transformation des permis de conduire a reçu sa pleine et entière exécution à compter du 28 décembre 2011, date de son entrée en vigueur à l'égard de la Principauté de Monaco.