Ordonnance souveraine n° 3.643 du 20 janvier 2012 rendant exécutoires les Amendements à la Constitution et à la Convention de l'Union Internationale des Télécommunications adoptés lors de la Conférence de plénipotentiaires de Guadalajara le 22 octobre 2010
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
20 janvier 2012
Publication
Thématiques
Organisations internationales ; Poste et télécommunication ; Nouvelles technologies et télécommunications
Vu la Constitution ;
Nos instruments de ratification des amendements à la Constitution et à la Convention de l'Union Internationale des Télécommunications adoptés lors de la Conférence de plénipotentiaires de Guadalajara en 2010, ayant été déposés le 11 mai 2011 auprès de l'Union Internationale des Télécommunications, lesdits Amendements sont entrés en vigueur pour Monaco à compter du 1er janvier 2012 et recevront leur pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.