Ordonnance souveraine n° 3.627 du 12 janvier 2012 rendant exécutoire l'Accord entre la République Fédérale d'Allemagne et la Principauté de Monaco sur l'assistance en matière fiscale civile et pénale par l'échange de renseignements, et son Protocole signés à Berlin le 27 juillet 2010
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
12 janvier 2012
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux hors France ; Fiscalité et douanes ; Civil - Général ; Pénal - Général
Vu la Constitution ;
Vu Notre ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010 relative à la coopération internationale en matière fiscale ;
Article 1er🔗
L'Accord entre la République Fédérale d'Allemagne et la Principauté de Monaco sur l'assistance en matière fiscale civile et pénale par l'échange de renseignements et son protocole signés à Berlin le 27 juillet 2010 ont reçu leur pleine et entière exécution à compter du 9 décembre 2011, date de leur entrée en vigueur à l'égard de la Principauté de Monaco.
Article 2🔗
Les dispositions de Notre ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010, susvisée, sont applicables.
Article 3🔗
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.