Ordonnance Souveraine n° 3.561 du 9 décembre 2011 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 15.320 du 8 avril 2002 sur la répression du financement du terrorisme

Vu la Constitution et notamment son article 68 ;

Vu la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;

Vu l'Ordonnance Souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 portant ratification de ladite Convention ;

Vu l'Ordonnance Souveraine n° 15.320 du 8 avril 2002 sur la répression du financement du terrorisme ;