Ordonnance Souveraine n° 3.559 du 5 décembre 2011 rendant exécutoire l'Accord monétaire entre l'Union européenne et la Principauté de Monaco
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
5 décembre 2011
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux hors France ; Europe ; Banque, finance et assurance ; Finances et comptabilité publiques ; Economie et investissement
Vu la Constitution ;
Nos instruments de signature de l'Accord monétaire avec l'Union européenne ayant été déposés le 29 novembre 2011 auprès des institutions de l'Union européenne, ledit Accord monétaire est entré en vigueur pour la Principauté de Monaco le 1er décembre 2011, conformément à son article 16.