Ordonnance Souveraine n° 3.450 du 15 septembre 2011 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
15 septembre 2011
Publication
Thématique
Lutte contre le financement du terrorisme, la corruption et le blanchiment
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption ;
Vu Notre ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption ;
Voir l'article 15 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009.
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente ordonnance.