Ordonnance Souveraine n° 3.373 du 25 juillet 2011 rendant exécutoire l'Accord entre la Principauté de Monaco et le Royaume des Pays-Bas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à La Haye le 11 janvier 2010
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
25 juillet 2011
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux hors France ; Fiscalité et douanes ; Fiscal - Général
Vu la Constitution ;
Vu Notre ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010 relative à la coopération internationale en matière fiscale ;
Article 1er🔗
L'Accord entre la Principauté de Monaco et le Royaume des Pays-Bas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à La Haye le 11 janvier 2010 a reçu sa pleine et entière exécution à compter du 1er décembre 2010, date de son entrée en vigueur à l'égard de la Principauté de Monaco.
Article 2🔗
Les dispositions de Notre ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010, susvisée, sont applicables.