Ordonnance Souveraine n° 3.322 du 24 juin 2011 rendant exécutoires les Amendements à la Convention et à la Constitution de l'Union Internationale des Télécommunications adoptés lors de la Conférence de plénipotentiaires d'Antalya le 24 novembre 2006
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
24 juin 2011
Publication
Thématiques
Organisations internationales ; Poste et télécommunication ; Nouvelles technologies et télécommunications ; Nouvelles technologies de l'information et de la communication
Vu la Constitution ;
Nos instruments de ratification aux amendements à la Constitution et à la Convention de l'Union Internationale des Télécommunications adoptés lors de la Conférence de plénipotentiaires d'Antalya en 2006, ayant été déposés le 11 mai 2011 auprès de l'Union Internationale des Télécommunications, lesdits Amendements sont entrés en vigueur pour Monaco le 11 mai 2011 et recevront leur pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.