Ordonnance souveraine n° 3.268 du 12 mai 2011 rendant exécutoire l'Accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Andorra la Vella le 18 septembre 2009
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
12 mai 2011
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux hors France ; Fiscalité et douanes ; Fiscal - Général
Vu la Constitution ;
Vu Notre ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010 relative à la coopération internationale en matière fiscale ;
Article 1er🔗
L'Accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Andorra la Vella le 18 septembre 2009 a reçu sa pleine et entière exécution à compter du 16 décembre 2010, date de son entrée en vigueur à l'égard de la Principauté de Monaco.
Article 2🔗
Les dispositions de Notre ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010, susvisée, sont applicables.