Ordonnance Souveraine n° 3.131 du 14 février 2011 relative à l'exploitation des ressources vivantes

Vu l'article 68 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 6.983 du 10 décembre 1980 rendant exécutoire à Monaco «l'Accord relatif à la protection des eaux du littoral méditerranéen', signé à Monaco le 10 mai 1976 entre les gouvernements de la République française, de la République italienne et de S.A.S le Prince de Monaco ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 11.975 du 25 juin 1996 rendant exécutoire à Monaco la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 14.856 du 23 avril 2001 rendant exécutoire à Monaco le Protocole de Barcelone du 10 juin 1995 relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée (dit Protocole ASPIM) et de ses annexes ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 15.189 du 17 janvier 2002 rendant exécutoire l'Accord aux fins d'application des dispositions de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, fait à New York le 4 août 1995 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 15.258 du 18 février 2002 rendant exécutoire à Monaco l'accord relatif à la création en Méditerranée d'un sanctuaire pour les mammifères marins, fait à Rome le 25 novembre 1999 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 15.276 du 4 mars 2002 rendant exécutoire à Monaco l'Accord sur la Conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente (A.C.C.O.B.A.M.S), fait à Monaco le 24 novembre 1996 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 15.429 du 9 juillet 2002 réglementant la navigation, le mouillage, la pêche, la pêche sous-marine, la pratique des bains de mer et des sports nautiques et la plongée sous-marine dans la zone des travaux d'extension du port de la Condamine ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 16.381 du 16 juillet 2004 rendant exécutoire à Monaco l'Accord portant création de la Commission Générale des Pêches pour la Méditerranée tel qu'amendé par le Conseil Général des Pêches pour la Méditerranée dans sa première session extraordinaire (mai 1963), dans sa treizième session (juillet 1976) et dans sa vingt-deuxième session (octobre 1997) et ayant été approuvé par la Conférence de la FAO à sa douzième session (décembre 1963) et par le Conseil de la FAO à sa soixante-dixième session (décembre 1976) et sa cent treizième session (novembre 1997) ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 16.456 du 7 octobre 2004 sur la recherche scientifique dans les zones maritimes monégasques et les dispositions communes aux diverses activités d'exploration, d'exploitation et de recherche ;

Vu Notre ordonnance n° 1.773 du 28 août 2008 rendant exécutoire à Monaco l'Amendement de l'annexe 2 de l'Accord sur la Conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente (A.C.C.O.B.A.M.S) relative à l'emploi des filets dérivants, adopté à Dubrovnik le 25 octobre 2007 ;

Vu l'article L.244 -3 du Code de la Mer ;

Sont insérés dans le Code de la Mer (deuxième partie : ordonnances souveraines), au livre II, intitulé « Des espaces maritimes monégasques et du milieu marin », au titre IV, intitulé «L'exploration et l'exploitation du milieu marin, du fond de la mer et de son sous-sol », au chapitre IV intitulé « L'exploitation des ressources vivantes' », les dispositions ainsi rédigées :

Livre II

Des espaces maritimes monégasques et du milieu marin

Voir les articles O.244-1 à O. 244-28 du Code de la mer.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.