Ordonnance Souveraine n° 3.105 du 26 janvier 2011 relative à la taxe sur la valeur ajoutée
Vu la Constitution ;
Vu la Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l'ordonnance souveraine n° 3.037 du 19 août 1963 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 11.887 du 19 février 1996 portant codification de la législation concernant les taxes sur le chiffre d'affaires, modifiée ;
Article 1er🔗
L'annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires est ainsi modifiée :
A à J - Voir les articles A-2, A-3, A-3A, A-8, A-9, A-20 à A-22, A-33, A-33-0, A-73 et A-74 du Code des taxes.
K. - Les articles A-1, A-4 à A-6, A-10, A-11, A-13 à A-17 sont abrogés.
Article 2🔗
L'annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires est ainsi modifiée :
A. - Voir les articles A-30 du Code des taxes.
B. - L'article A-115 est abrogé.
Article 3🔗
Article 4🔗
Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Article 5🔗
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.