Ordonnance Souveraine n° 3.024 du 2 décembre 2010 rendant exécutoires l'Accord entre la Principauté de Monaco et la Principauté du Liechtenstein sur l'échange de renseignements en matière fiscale, et son Protocole signés à Berne le 21 septembre 2009
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
2 décembre 2010
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux hors France ; Fiscalité et douanes ; Fiscal - Général
Vu la Constitution ;
Vu Notre ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010 relative à la coopération internationale en matière fiscale ;
Article 1er🔗
L'Accord entre la Principauté de Monaco et la Principauté du Liechtenstein d'échange de renseignements en matière fiscale et son Protocole, signés à Berne le 21 septembre 2009, ont reçu leur pleine et entière exécution à compter du 14 juillet 2010, date de leur entrée en vigueur à l'égard de la Principauté de Monaco.
Article 2🔗
Les dispositions de Notre ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010, susvisée, sont applicables.