Ordonnance Souveraine n° 3.021 du 26 novembre 2010 rendant exécutoire l'échange de lettres du 20 octobre 2010 remplaçant l'Accord sous forme d'échange de lettres du 27 novembre 1987, relatif à la réglementation bancaire dans la Principauté de Monaco, entre la Principauté de Monaco et la République française
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
26 novembre 2010
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux avec la France ; Banque, finance et assurance ; Contrôle et régulation (Banque, finance)
Vu la Constitution ;
L'échange de lettres du 20 octobre 2010 remplaçant l'accord sous forme d'échange de lettres du 27 novembre 1987, relatif à la réglementation bancaire dans la Principauté de Monaco, entre la Principauté de Monaco et la République française a reçu sa pleine et entière exécution à compter du 1er décembre 2010, date de son entrée en vigueur.