Ordonnance Souveraine n° 2.848 du 2 août 2010 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 11.401 du 21 novembre 1994, fixant le montant des droits à percevoir en vertu de la loi n° 564 du 15 juin 1952 autorisant les services administratifs à percevoir des droits à l'occasion de la délivrance de certaines pièces ou de l'accomplissement de formalités

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 564 du 15 juin 1952 autorisant les services administratifs à percevoir des droits à l'occasion de la délivrance de certaines pièces ou de l'accomplissement de formalités, et notamment son article 2 ;

Vu l'Ordonnance Souveraine n° 11.401 du 21 novembre 1994 fixant le montant des droits à percevoir en vertu de la loi n° 564 du 15 juin 1952, susvisée, modifiée à compter du 1er janvier 2002 par l'Ordonnance Souveraine n° 15.118 du 23 novembre 2001 ;

Vu l'Ordonnance Souveraine n° 16.376 du 9 juillet 2004 modifiant l'article 2 de l'Ordonnance Souveraine n° 11.401 du 21 novembre 1994, modifiée, susvisée ;