Ordonnance Souveraine n° 2.833 du 15 juillet 2010 rendant exécutoire l'Accord entre la Principauté de Monaco et l'État du Qatar tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Doha le 16 septembre 2009
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
15 juillet 2010
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux hors France ; Fiscalité et douanes ; Fiscalité des particuliers ; Fraude fiscale
Vu la Constitution ;
Vu Notre ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010 relative à la coopération internationale en matière fiscale ;
Article 1er🔗
L'Accord entre la Principauté de Monaco et l'État du Qatar tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Doha le 16 septembre 2009, recevra sa pleine et entière exécution à compter du 15 juin 2010, date de son entrée en vigueur à l'égard de la Principauté de Monaco.
Article 2🔗
Les dispositions de Notre ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010, susvisée, sont applicables.