Ordonnance Souveraine n° 2.831 du 15 juillet 2010 rendant exécutoire le Protocole de New York du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
15 juillet 2010
Publication
Thématiques
International - Général ; Droit des étrangers
Vu la Constitution ;
Notre instrument d'adhésion au Protocole de New York du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ayant été déposé le 16 juin 2010 auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies, ledit Protocole est entré en vigueur pour la Principauté de Monaco le 16 juin 2010, conformément au paragraphe 2 de son article VIII.