Ordonnance Souveraine n° 2.773 du 1er juin 2010 rendant exécutoire la Convention entre la Principauté de Monaco et le Grand-Duché du Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et l'échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg le 27 juillet 2009
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
1 juin 2010
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux hors France ; Fiscalité et douanes ; Fiscal - Général ; Impôts et taxes divers ; Fraude fiscale
Vu la Constitution ;
Vu Notre ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010 relative à la coopération internationale en matière fiscale ;
Article 1er🔗
La Convention entre la Principauté de Monaco et le Grand-Duché du Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et l'échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg le 27 juillet 2009, recevront leur pleine et entière exécution à compter du 3 mai 2010, date de leur entrée en vigueur à l'égard de la Principauté de Monaco.
Article 2🔗
Les dispositions de Notre ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010, susvisée, sont applicables.