Ordonnance Souveraine n° 2.772 du 1er juin 2010 rendant exécutoire l'Accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République de Saint-Marin en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Rome le 29 juillet 2009
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
1 juin 2010
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux hors France ; Fiscalité et douanes ; Fiscal - Général
Vu la Constitution ;
Vu Notre ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010 relative à la coopération internationale en matière fiscale ;
Article 1er🔗
L'Accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République de Saint-Marin en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Rome le 29 juillet 2009, recevra sa pleine et entière exécution à compter du 10 mai 2010, date de son entrée en vigueur à l'égard de la Principauté de Monaco.
Article 2🔗
Les dispositions de Notre ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010, susvisée, sont applicables.