Ordonnance Souveraine n° 2.766 du 1er juin 2010 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 2.617 du 23 août 1961 portant application de l'ordonnance-loi n° 666 du 20 juillet 1959 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
1 juin 2010
Publication
Thématique
Responsabilité (Assurance)
Vu les articles 391-13 et 391-14 du Code Pénal ;
Vu l'ordonnance-loi n° 666 du 20 juillet 1959 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.617 du 23 août 1961 portant application de l'ordonnance-loi n° 666 du 20 juillet 1959, modifiée, susvisée ;
Voir l'article 12 de l'ordonnance n° 2.617 du 23 août 1961.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.