Ordonnance Souveraine n° 2.723 du 27 avril 2010 relative à la taxe sur la valeur ajoutée
Vu la Constitution ;
Vu la Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l'ordonnance souveraine n° 3.037 du 19 août 1963 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 11.887 du 19 février 1996 portant codification de la législation concernant les taxes sur le chiffre d'affaires, modifiée ;
Article 1er🔗
I à XIII Voir les articles 1er, 5, 5 bis, 6, 15, 23, 26, 29, 35, 37, 40, 41 et 56 bis du Code des taxes sur le chiffre d'affaires.
XIV - L'article 64 du même code est abrogé.
XV - L'article 75 du même code est abrogé.
XVI à XVIII Voir les articles 88, 108 et 118 du Code des taxes sur le chiffre d'affaires.
Article 2🔗
Article 3🔗
Article 4🔗
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Article 5🔗
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.