Ordonnance Souveraine n° 2.717 du 20 avril 2010 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 14.712 du 28 décembre 2000 portant application de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
20 avril 2010
Publication
Thématiques
Immeuble à usage d'habitation ; Baux
Vu la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 14.712 du 28 décembre 2000 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation, modifiée ;
Voir l'article 11-1 de l'Ordonnance Souveraine n° 14.712 du 28 décembre 2000.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.