Ordonnance Souveraine n° 2.692 du 23 mars 2010 rendant exécutoire l'Accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Washington le 8 septembre 2009
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
23 mars 2010
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux hors France ; Fiscalité et douanes ; Fiscal - Général
Vu la Constitution ;
L'Accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Washington le 8 septembre 2009, recevra sa pleine et entière exécution à compter du 11 mars 2010, date de son entrée en vigueur à l'égard de la Principauté de Monaco.