Ordonnance Souveraine n° 2.573 du 13 janvier 2010 fixant l'échelle indiciaire des magistrats
Vu les articles 46 et 88 de la Constitution ;
Vu la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, notamment son article 38 ;
Article 1er🔗
Le nombre d'échelons de l'échelle indiciaire des magistrats du troisième grade est fixé à dix, outre un échelon « hors classe » et une classe exceptionnelle.
L'avancement a lieu après un an d'ancienneté dans les premier et deuxième échelons, deux ans d'ancienneté du troisième au huitième échelons, trois ans d'ancienneté jusqu'au dixième échelon.
L'échelon « hors classe » est atteint après trois ans d'ancienneté dans le dixième échelon, la classe exceptionnelle après cinq ans d'ancienneté en « hors classe ».
Article 2🔗
Le nombre d'échelons de l'échelle indiciaire des magistrats du deuxième grade est fixé à onze, outre un échelon « hors classe » et une classe exceptionnelle.
L'avancement a lieu après deux ans d'ancienneté dans chaque échelon.
L'échelon « hors classe » est atteint après trois ans d'ancienneté dans le onzième échelon, la classe exceptionnelle après cinq ans d'ancienneté en « hors classe ».
Article 3🔗
Le nombre d'échelons de l'échelle indiciaire des magistrats du premier grade est fixé à dix, outre un échelon « hors classe » et une classe exceptionnelle.
L'avancement a lieu après deux ans d'ancienneté dans les échelons 1 à 5 et après un an d'ancienneté dans les échelons 5 à 10.
L'échelon « hors classe » est atteint après trois ans d'ancienneté dans le dixième échelon, la classe exceptionnelle après cinq ans d'ancienneté en « hors classe ».
Article 4🔗
Les magistrats placés hors hiérarchie, à l'exclusion des membres de la cour de révision, appartiennent selon leur situation à deux échelles indiciaires.
1°) le nombre d'échelons de l'échelle du Vice-Président de la Cour d'appel et du Président du Tribunal de Première Instance est fixé à trois, outre deux échelons « hors classe » et une classe exceptionnelle.
L'avancement a lieu après un an d'ancienneté du premier au troisième échelon.
Le premier échelon « hors classe » est atteint après 3 ans d'ancienneté dans le 3ème échelon, le second après 3 ans dans le premier échelon « hors classe ».
La classe exceptionnelle est atteinte après 5 ans d'ancienneté dans le 2ème échelon « hors classe ».
2°) Le nombre d'échelons de l'échelle du Premier Président de la Cour d'appel et du Procureur Général est fixé à deux, outre deux échelons « hors classe » et une classe exceptionnelle.
L'avancement du premier au deuxième échelon a lieu après un an d'ancienneté.
Le premier échelon « hors classe » est atteint après 3 ans d'ancienneté dans le deuxième échelon, le second après 3 ans d'ancienneté dans le premier échelon « hors classe ».
La classe exceptionnelle est atteinte après 5 ans d'ancienneté dans le 2ème échelon « hors classe ».
Article 5🔗
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.