Ordonnance souveraine n° 2.365 du 10 septembre 2009 rendant exécutoire l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs conclu entre la Principauté de Monaco et la République française le 8 novembre 2005

Vu la Constitution ;

Vu la Convention franco-monégasque du 14 avril 1945 et les différents échanges de lettres intervenus pour en préciser la portée et les modalités pratiques d'exécution des 18 mai 1963, 27 novembre 1987, 6 avril et 10 mai 2001 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 15.185 du 14 janvier 2002 rendant exécutoire la Convention sous forme d'échange de lettres des 24 et 26 décembre 2001 dénommée "Convention monétaire entre le Gouvernement de la République française, au nom de la Communauté Européenne, et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco', et notamment son article 11 ;

Vu Notre ordonnance n° 407 du 15 février 2006 rendant exécutoire le Traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco, conclu le 24 octobre 2002 ;

L'Accord sous forme d'échanges de lettres relatives à la garantie des investisseurs conclu le 8 novembre 2005 entre la Principauté de Monaco et la République française a reçu sa pleine et entière exécution à compter du 16 juillet 2009.