Ordonnance souveraine n° 2.323 du 3 août 2009 rendant exécutoire le Protocole 14 bis à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, ouvert à la signature le 27 mai 2009

Vu la Constitution ;

Nos instruments de ratification du Protocole 14 bis à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, ouvert à la signature le 27 mai 2009, ayant été déposés le 1er juillet 2009 auprès du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe, ledit Protocole recevra sa pleine et entière exécution à compter du 1er novembre 2009, date de son entrée en vigueur à l'égard de Monaco.