Ordonnance Souveraine n° 2.271 du 6 juillet 2009 relative à la détermination du taux d'usure

Pour l'application des dispositions de l'article 357 du Code pénal, le taux moyen pratiqué dans les mêmes conditions par des prêteurs de bonne foi est calculé au moins une fois par an.

Ce calcul est effectué selon une moyenne arithmétique simple des taux effectifs globaux observés auprès d'un échantillon d'établissements de crédit monégasques.

Le taux moyen déterminé dans les conditions visées à l'article précédent est fixé à :

Pour les particuliers :

• Découverts : 13,66 %

• Prêts personnels : 4,96 %

• Prêts immobiliers : 4,69 %

Pour les entreprises et entrepreneurs individuels :

• Découverts : 6,59 %