Ordonnance souveraine n° 2.120 du 23 mars 2009 rendant exécutoire la Convention européenne d'extradition, ouverte à la signature à Paris le 13 décembre 1957

Vu la Constitution ;

Nos instruments de ratification à la Convention européenne d'extradition ouverte à la signature à Paris le 13 décembre 1957, ayant été déposés le 30 janvier 2009 auprès du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe, ladite convention recevra sa pleine et entière exécution à compter du 1er mai 2009, date de son entrée en vigueur à l'égard de Monaco.