Ordonnance souveraine n° 2.119 du 23 mars 2009 rendant exécutoire le Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfontières de données, ouvert à la signature à Strasbourg le 8 novembre 2001

Vu la loi n° 1.354 du 4 décembre 2008 portant approbation de ratification de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, et son protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données ;

Nos instruments de ratification du Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, ouvert à la signature à Strasbourg le 8 novembre 2001, ayant été déposés le 24 décembre 2008 auprès du Conseil de l'Europe, ledit Protocole entrera en vigueur pour la Principauté de Monaco le 1er avril 2009.