Ordonnance Souveraine n° 2.021 du 19 décembre 2008 rendant exécutoire la Convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 8 novembre 2005
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
19 décembre 2008
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux avec la France ; Relations transfrontalières
Vu la Constitution ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 décembre 2008 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
La convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 8 novembre 2005, recevra sa pleine et entière exécution à compter du 1er janvier 2009, date de son entrée en vigueur à l'égard de la Principauté de Monaco.