Ordonnance souveraine n° 1.991 du 11 décembre 2008 modifiant la composition de la Commission d'Assistance aux Entreprises en Difficulté (COMED)
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
11 décembre 2008
Publication
Thématiques
Commercial - Général ; Autorités de contrôle et de régulation ; Aides aux entreprises
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 11.888 du 20 février 1996 instituant une Commission d'Assistance aux Entreprises en Difficulté (COMED) ;
Voir l'article 3 de l'ordonnance n° 11.888 du 20 février 1996.