Ordonnance souveraine n° 1.942 du 6 novembre 2008 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine

1. La présente ordonnance fixe les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale.

2. Elle s'applique uniquement aux activités et aux personnes qui relèvent du champ d'application de Notre ordonnance n° 1.939 du 6 novembre 2008 fixant les règles spécifiques d'hygiène des denrées alimentaires d'origine animale.

3. La réalisation de contrôles officiels au titre de la présente ordonnance est sans préjudice de la responsabilité juridique primaire des exploitants du secteur alimentaire, qui est de veiller à la sécurité des denrées alimentaires, conformément à la loi n° 1.330 du 8 janvier 2007, susvisée.

1. Aux fins de la présente ordonnance, on entend par :

• a) «contrôle officiel' : toute forme de contrôle effectué par l'Autorité compétente pour vérifier le respect de la législation relative aux denrées alimentaires ;

• b) »vérification' : l'opération consistant à vérifier, par un examen et la présentation d'éléments objectifs, s'il a été satisfait à des exigences spécifiées ;

• c) «Autorité compétente' : l'autorité de l'État compétente pour effectuer des contrôles vétérinaires telle que définie à l'article 29 de la loi n° 1.330 du 8 janvier 2007 relative à la sécurité alimentaire ou toute autorité à laquelle cette compétence a été déléguée ;

• d) »audit': un examen méthodique et indépendant visant à déterminer si les activités et résultats y afférents satisfont aux dispositions préétablies et si ces dispositions sont mises en œuvre de façon effective et sont propres à atteindre les objectifs ;

• e) «inspection' : l'examen d'établissements et de denrées alimentaires, de leur traitement, d'entreprises du secteur alimentaire, de leurs systèmes de gestion et de production, y compris les documents, les essais sur le produit fini, ainsi que de l'origine et de la destination des intrants et des extrants, afin de vérifier la conformité avec les prescriptions légales dans tous les cas ;

• f) »vétérinaire officiel' : un vétérinaire habilité, en vertu de la présente ordonnance, à agir en cette capacité et nommé par l'Autorité compétente ;

• g) «vétérinaire agréé' : un vétérinaire désigné par l'Autorité compétente en vue d'exécuter pour le compte de cette dernière des contrôles officiels spécifiques ;

2. Les définitions établies dans les textes ci-après s'appliquent également lorsqu'il y a lieu à :

• a) la loi n° 1.330 du 8 janvier 2007 relative à la sécurité alimentaire ;

• b) Notre ordonnance n° 1.940 du 6 novembre 2008 relative à l'hygiène des denrées alimentaires, à l'exception de la définition du terme »Autorité compétente',

• et

• c) Notre ordonnance n° 1.939 du 6 novembre 2008 fixant les règles spécifiques d'hygiène des denrées alimentaires d'origine animale.

1. a) Les fonctionnaires et agents de la Direction de l'action sanitaire et sociale visés à l'article 29 de la loi n° 1.330 du 8 janvier 2007, susvisée, procèdent à une visite sur place et adressent leur rapport au Ministre d'État. Le Ministre d'État n'accorde l'agrément à un établissement pour les activités concernées que si l'exploitant du secteur alimentaire a démontré que ledit établissement satisfait aux exigences pertinentes de Notre ordonnance n° 1.940 du 6 novembre 2008 relative à l'hygiène des denrées alimentaires et de Notre ordonnance n° 1.939 du 6 novembre 2008 fixant les règles spécifiques d'hygiène des denrées alimentaires d'origine animale, ainsi qu'aux autres exigences pertinentes de la législation alimentaire.

b) Le Ministre d'État peut accorder un agrément conditionnel lorsque la visite sur place permet de conclure que l'établissement respecte toutes les prescriptions en matière d'infrastructure et d'équipement. Il n'accorde l'agrément définitif que lorsqu'une nouvelle visite sur le terrain, effectuée dans les trois mois qui suivent l'octroi de l'agrément conditionnel, fait apparaître que l'établissement respecte les autres exigences visées au point a) . Si de nets progrès ont été réalisés, mais que l'établissement ne respecte toujours pas toutes ces exigences, le Ministre d'État peut prolonger l'agrément conditionnel. Toutefois, la durée d'un agrément conditionnel ne peut pas dépasser six mois au total.

2. Le Ministre d'État donne à tous les établissements agréés, y compris ceux ayant obtenu un agrément conditionnel, un numéro d'agrément, auquel des codes peuvent être ajoutés pour indiquer les types de produits d'origine animale fabriqués. En ce qui concerne les marchés de gros, des numéros secondaires indiquant les unités ou groupes d'unités de vente ou de fabrication de produits d'origine animale peuvent être ajoutés au numéro d'agrément.

3. a) L'Autorité compétente examine l'agrément des établissements lorsqu'elle effectue les contrôles officiels conformément aux articles 4 à 6.

b) Si l'Autorité compétente décèle des irrégularités graves ou est contrainte d'arrêter la production à plusieurs reprises dans un établissement et que l'exploitant du secteur alimentaire n'est pas en mesure de fournir des garanties adéquates en ce qui concerne la production future, elle engage les procédures visant à retirer l'agrément de l'établissement. Toutefois, le Ministre d'État peut suspendre l'agrément délivré à un établissement si l'exploitant du secteur alimentaire peut garantir qu'il remédiera aux irrégularités dans un délai raisonnable.

4. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent à la fois :

a) aux établissements qui ont commencé la mise sur le marché de produits d'origine animale à la date d'application de la présente ordonnance ou après cette date,

et

b) aux établissements mettant déjà sur le marché des produits d'origine animale mais qui n'étaient pas soumis précédemment à une obligation d'agrément. Dans ce cas, la visite sur place des agents de la Direction de l'action sanitaire et sociale requise au titre du paragraphe 1 s'effectue dès que possible.

1. Les fonctionnaires et agents de la Direction de l'action sanitaire et sociale effectuent des contrôles officiels afin de s'assurer que les exploitants du secteur alimentaire respectent les exigences prévues par :

• a) Notre ordonnance n° 1.940 du 6 novembre 2008 relative à l'hygiène des denrées alimentaires ;

• et

• b) Notre ordonnance n° 1.939 du 6 novembre 2008 fixant les règles spécifiques d'hygiène des denrées alimentaires d'origine animale.

2. Les contrôles officiels visés au paragraphe 1 comprennent :

• a) des audits concernant les bonnes pratiques d'hygiène et les procédures basées sur l'analyse des risques et la maîtrise des points critiques (HACCP) ;

• b) les contrôles officiels définis aux articles 5 et 6,

• et

• c) toute tâche particulière d'audit définie en annexe de la présente ordonnance.

3. Les audits concernant les bonnes pratiques d'hygiène visant à vérifier que les exploitants du secteur alimentaire appliquent d'une manière courante et correcte des procédures concernant au moins les points suivants :

• a) les contrôles des informations relatives à la chaîne alimentaire ;

• b) la conception et l'entretien des locaux et des équipements ;

• c) l'hygiène préopérationnelle, opérationnelle et postopérationnelle ;

• d) l'hygiène du personnel ;

• e) la formation en matière d'hygiène et de procédures de travail ;

• f) la lutte contre les nuisibles ;

• g) la qualité de l'eau ;

• h) le contrôle de la température,

• et

• i) les contrôles des denrées alimentaires entrant et sortant de l'établissement et de tout document qui les accompagne.

4. Les audits concernant les procédures fondées sur le système HACCP visent à vérifier que les exploitants du secteur alimentaire appliquent ces procédures d'une manière permanente et correcte. Ils établissent notamment si les procédures garantissent, dans la mesure du possible, que les produits d'origine animale :

• a) ne présentent pas de risques microbiologiques ;

• b) ne présentent pas de risques chimiques tels que des résidus, des contaminants et des substances prohibées,

• et

• c) ne présentent pas de risques physiques tels que des corps étrangers.

Lorsque, un exploitant du secteur alimentaire recourt aux procédures indiquées dans les guides pour l'application des principes du système HACCP visés à l'article 4 de Notre ordonnance n° 1.940 du 6 novembre 2008 relative à l'hygiène des denrées alimentaires, plutôt que d'établir ses propres procédures spécifiques, le contrôle doit servir à vérifier que ces guides sont utilisés correctement.

5. La vérification du respect des exigences de Notre ordonnance n° 1.939 du 6 novembre 2008 fixant les règles spécifiques d'hygiène des denrées alimentaires d'origine animale concernant l'application de marques d'identification s'effectue dans tous les établissements agréés conformément à ladite ordonnance, en plus du contrôle du respect d'autres exigences en matière de traçabilité.

6. En ce qui concerne les ateliers de découpe qui commercialisent de la viande fraîche, un vétérinaire officiel exécute les tâches d'audit visées aux paragraphes 3 et 4.

7. Lors de l'exécution des tâches d'audit, les fonctionnaires et agents de la Direction de l'action sanitaire et sociale veillent tout particulièrement à :

• a) déterminer si le personnel et ses activités dans l'établissement, à tous les stades du processus de production, respectent les exigences pertinentes des ordonnances visées au paragraphe 1, points a) et b) . Pour compléter leur contrôle, les fonctionnaires et agents de la Direction de l'action sanitaire et sociale peuvent effectuer des contrôles d'aptitude afin de s'assurer que les compétences du personnel satisfont à des paramètres spécifiés ;

• b) vérifier tous les enregistrements pertinents des exploitants du secteur alimentaire ;

• c) prélever des échantillons pour des analyses en laboratoire, lorsque cela est nécessaire,

• et

• d) justifier les éléments pris en compte et les résultats de l'audit.

8. La nature et l'intensité des tâches d'audit concernant chaque établissement sont fonction du risque estimé. À cette fin, les fonctionnaires et agents de la Direction de l'action sanitaire et sociale évaluent régulièrement :

• a) les risques pour la santé publique ;

• et

• b) les enregistrements antérieurs de l'exploitant du secteur alimentaire en ce qui concerne le respect de la législation relative aux denrées alimentaires.

Les contrôles officiels sur la viande fraîche sont effectués conformément à l'annexe I.

1. Le vétérinaire officiel exécute des tâches d'inspection dans les ateliers de découpe qui commercialisent de la viande fraîche, conformément aux exigences générales prévues à l'annexe I, section I, chapitre II, notamment en ce qui concerne :

• a) les informations sur la chaîne alimentaire ;

• b) les matériels à risques spécifiés et d'autres sous-produits animaux,

• et

• c) les tests de microbiologie.

2. Après avoir effectué les contrôles visés au point 1), le vétérinaire officiel adopte les mesures appropriées énoncées à la section II de l'annexe I, notamment en ce qui concerne :

• a) la communication des résultats de l'inspection ;

• b) les décisions portant sur les informations relatives à la chaîne alimentaire ;

• et

• c) les décisions relatives à la viande.

Les contrôles officiels relatifs aux mollusques bivalves vivants s'effectuent conformément à l'annexe II.

Les contrôles officiels relatifs aux produits de la pêche s'effectuent conformément à l'annexe II.

1. Lorsque l'Autorité compétente relève un manquement aux ordonnances visées à l'article 4, paragraphe 1, points a) et b) , le Ministre d'État prend les mesures adéquates pour que l'exploitant du secteur alimentaire remédie à cette situation. Pour décider des mesures à adopter, le Ministre d'État tient compte de la nature du manquement et des antécédents de l'exploitant du secteur alimentaire en matière de non-respect de la législation.

2. Ces mesures comprennent, le cas échéant, les dispositions suivantes :

• a) l'imposition de procédures sanitaires ou de toute autre mesure corrective jugée nécessaire pour garantir la sécurité des produits d'origine animale ou le respect des dispositions législatives pertinentes ;

• b) la restriction ou l'interdiction de la mise sur le marché, de l'importation ou de l'exportation de produits d'origine animale ;

• c) la surveillance ou, si nécessaire, l'organisation du rappel, du retrait et/ou de la destruction de produits d'origine animale, ou de la réexpédition avec l'accord du pays exportateur ;

• d) l'autorisation d'utiliser des produits d'origine animale à des fins autres que celles auxquelles ils étaient initialement destinés ;

• e) la suspension des activités ou la fermeture de tout ou partie de l'entreprise du secteur alimentaire concernée pendant une période appropriée ;

• f) la suspension ou le retrait de l'agrément de l'établissement ;

• g) toute autre mesure jugée pertinente.

3. Le Ministre d'État fournit à l'exploitant du secteur alimentaire concerné, ou à un représentant de cet exploitant :

• a) une notification écrite de sa décision sur les mesures à prendre conformément au paragraphe 1, accompagnée des motivations de cette décision,

• et

• b) des informations sur les voies de recours contre de telles décisions ainsi que sur les procédures et les délais applicables.

1. Les annexes I et II peuvent être modifiées ou complétées afin de tenir compte des progrès scientifiques et techniques.

2. Des dérogations aux annexes I et II peuvent être accordées, à condition que lesdites dérogations n'affectent pas la réalisation des objectifs fixés par la présente ordonnance.

Sans préjudice du caractère général de l'article 9, des mesures d'application ou des modifications des annexes I ou II peuvent être adoptées pour préciser :

1. les examens destinés à évaluer les aptitudes des exploitants du secteur alimentaire et de leur personnel ;

2. la méthode permettant de communiquer les résultats de l'inspection ;

3. les critères microbiologiques permettant le contrôle des processus en liaison avec l'hygiène des établissements ;

4. les critères organoleptiques pour évaluer la fraîcheur des produits de la pêche ;

5. les limites analytiques, les méthodes d'analyse ainsi que les plans d'échantillonnage à utiliser pour les contrôles officiels des produits de la pêche exigés dans le cadre de l'annexe II, y compris en ce qui concerne les parasites et les contaminants de l'environnement ;

6. les modèles de documents et les critères pour l'utilisation de documents électroniques.