Ordonnance souveraine n° 1.885 du 26 septembre 2008 rendant exécutoire l'amendement à l'Annexe I de la Convention des Nations Unies sur les effets transfrontières des accidents industriels, adopté à Rome en novembre 2006
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
26 septembre 2008
Publication
Thématiques
International - Général ; Frontières, espaces ; Risques naturels et technologiques ; Pollution et nuisances
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 15.065 du 12 octobre 2001 rendant exécutoire la Convention des Nations Unies sur les effets transfrontières des accidents industriels, conclue à Helsinki le 17 mars 1992 ;
L'amendement à l'Annexe I de la Convention des Nations Unies sur les effets transfrontières des accidents industriels, adopté lors de la quatrième réunion de la Conférence des parties tenue à Rome du 15 au 17 novembre 2006, est entré en vigueur pour Monaco le 19 mars 2008 et recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.