Ordonnance souveraine n° 1.727 du 9 juillet 2008 relative aux modalités de financement des frais de formation théorique des apprentis
Vu la loi n° 1.341 du 3 décembre 2007 relative au contrat d'apprentissage ;
Article 1er🔗
Les frais de formation théorique des apprentis, dus aux établissements d'enseignement, sont à la charge des employeurs qui les embauchent dans leur entreprise dans le cadre de l'instruction pratique.
Article 2🔗
Les employeurs peuvent bénéficier d'un remboursement par l'État de tout ou partie des frais de formation théorique acquittés auprès des établissements d'enseignement s'ils embauchent un apprenti répondant à l'une des conditions suivantes :
1° être de nationalité monégasque ;
2° être marié à un ou une monégasque et non légalement séparé ;
3° être né d'un auteur monégasque ;
4° être domicilié à Monaco et avoir été scolarisé en Principauté pendant au moins trois ans dans l'enseignement secondaire ;
5° être domicilié dans les communes limitrophes et avoir été scolarisé en Principauté pendant au moins trois ans dans l'enseignement secondaire.
Article 3🔗
Les modalités d'attribution et les taux du remboursement des frais de formation théorique sont fixés par arrêté ministériel*[1].