Ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
10 juin 2008
Publication
État
Texte abrogé
Thématiques
Lutte contre le terrorisme et le crime organisé ; Infractions économiques, fiscales et financières