Ordonnance souveraine n° 1.635 du 30 avril 2008 fixant les attributions de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique

Placée sous l'autorité du Ministre d'État, la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique est chargée :

• 1°) d'assurer l'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée, de la loi n° 188 du 18 juillet 1934, susvisée ainsi que des dispositions particulières relatives aux agents non titulaires de l'État, et de proposer toutes mesures visant à modifier lesdits statut et dispositions particulières ;

• 2°) d'élaborer les dispositions réglementaires prises en application du statut et de veiller à leur application ;

• 3°) de procéder au recrutement de l'ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires de l'État ;

• 4°) d'assurer et de promouvoir la formation des fonctionnaires et agents non titulaires de l'État ;

• 5°) d'assurer le suivi du déroulement de carrière des fonctionnaires et agents non titulaires de l'État ;

• 6°) d'assurer la gestion prévisionnelle des effectifs de la Fonction Publique ;

• 7°) de proposer toutes mesures touchant à la rémunération, aux régimes de retraite, aux horaires ou au temps de travail des fonctionnaires et agents non titulaires de l'État ;

• 8°) de proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer les conditions de travail ;

• 9°) d'examiner, en lien direct avec les Chefs de Service et Directeurs, toutes les questions d'organisation de service, de mobilité au sein de la Fonction Publique ;

• 10°) de piloter le dialogue avec l'ensemble des Départements sur leur politique de gestion des ressources humaines ;

• 11°) de tenir le dossier individuel des fonctionnaires et agents non titulaires de l'État ;

• 12°) de constituer une documentation et des statistiques d'ensemble concernant la Fonction Publique et de développer la communication en son sein. ;

• 13°) de la délivrance des certificats qualifiés de signature et de cachet électroniques des personnes dûment habilitées des organismes du secteur public dont la liste est déterminée par arrêté ministériel*^[1], en tant que prestataire de services de confiance au sens de la réglementation monégasque en vigueur en la matière.

Le Directeur des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, ou en cas d'empêchement son adjoint, signe les contrats d'engagement concernant les agents non titulaires de l'État.

La Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique est chargée de rapporter toutes les questions soumises à la Commission de la Fonction Publique et d'assurer le secrétariat permanent de ladite commission

Dans les ordonnances, arrêtés, et règlements actuellement en vigueur, les termes «Directeur des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique» et «Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique» sont respectivement substitués à «Directeur de la Fonction Publique» et «Direction de la Fonction Publique».

L'ordonnance n° 3.513 du 2 mars 1966, susvisée, est abrogée ainsi que toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance.