Ordonnance souveraine n° 1.511 du 4 février 2008 modifiant l'ordonnance n° 634 du 10 août 2006 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.274 du 25 novembre 2003 modifiant les dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à la fausse monnaie

Vu la Constitution et notamment son article 68 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 15.185 du 14 février 2002 rendant exécutoire la convention sous forme d'échange de lettres dénommée «Convention monétaire entre le Gouvernement de la République française, au nom de la Communauté Européenne, et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco», et notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 1.274 du 25 novembre 2003 modifiant les dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à la fausse monnaie ;

Vu Notre ordonnance n° 634 du 10 août 2006 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.274 du 25 novembre 2003, susvisée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 janvier 2008 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;