Ordonnance souveraine n° 1.463 du 7 janvier 2008 portant création d'une Direction de la prospective, de l'urbanisme et de la mobilité

Il est créé une Direction de la prospective, de l'urbanisme et de la mobilité placée sous l'autorité du conseiller de Gouvernement pour l'équipement, l'environnement et l'urbanisme.

Cette Direction est chargée :

1) de proposer et de mettre en œuvre la politique de développement urbanistique de la Principauté dans l'intérêt de son expansion économique durable et de sa qualité de vie ;

2) d'élaborer et d'actualiser l'ensemble des documents d'urbanisme, d'en contrôler l'application, notamment par l'instruction des projets de construction et par la délivrance des autorisations de construire ;

3) de mener les études de programmation des projets d'urbanisme publics, de contribuer à l'établissement des programmes publics d'investissements à moyen et long terme en y intégrant la préoccupation environnementale ;

4) d'élaborer les stratégies et plans de mobilité, d'impulser et de coordonner les actions en faveur des déplacements durables ;

5) des études opérationnelles d'optimisation des transports et du management de la mobilité (impact, simulation, modélisation, plan de circulation et déplacements entreprises[mldr]) ;

6) d'élaborer et gérer un observatoire de la mobilité en réalisant des études sur les déplacements et d'exploitation de la mobilité ;

7) d'organiser les transports publics et en favoriser le développement notamment en gérant des partenariats d'exploitation d'inter-modalité et en assurant le suivi et le contrôle des Concessions pour l'exploitation du réseau de transport urbain de la Principauté et pour la gestion de l'exploitation de la gare de Monaco ;

8) de mener toutes études prospectives s'inscrivant dans son champ de compétence dans le but d'améliorer le cadre de vie et la mobilité et d'élaborer les bases techniques d'une communication dans les domaines ainsi définis ;

9) de recueillir et de gérer l'ensemble des données topographiques, foncières et immobilières de la Principauté ;

10) de toutes autres missions qui viendraient à lui être confiées par la voie législative ou réglementaire

Tout acte devant être signé par le Directeur de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité conformément aux ordonnances, arrêtés et règlements actuellement en vigueur, peut valablement être signé par toute personne nommée ou étant désignée comme agissant en qualité de directeur.

Les ordonnances souveraines n° 13.634 du 25 septembre 1998 et n° 14.698 du 15 décembre 2000, susvisées, ainsi que toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.