Ordonnance souveraine n° 1.416 du 23 novembre 2007 rendant exécutoire la Convention européenne pour la répression du terrorisme, adoptée à Strasbourg le 27 janvier 1977
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
23 novembre 2007
Publication
Thématiques
Europe ; Défense, paix et sécurité ; Lutte contre le terrorisme et le crime organisé
Vu la Constitution ;
Nos instruments de ratification à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, adoptée à Strasbourg le 27 janvier 1977, ayant été déposés le 18 septembre 2007 auprès du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe, ladite convention recevra sa pleine et entière exécution à compter du 1er janvier 2008, date de son entrée en vigueur à l'égard de Monaco.