Ordonnance souveraine n° 1.287 du 14 septembre 2007 rendant exécutoire l'Accord entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République Tunisienne concernant le transport routier de personnes et de marchandises et sur le Transit
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
14 septembre 2007
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux hors France ; Transport et circulation ; Transport ferroviaire et routier
Vu la Constitution :
L'Accord entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République Tunisienne concernant le transport routier de personnes et de marchandises et sur le transit, conclu à Tunis le 7 septembre 2006, recevra sa pleine et entière exécution à compter du 1er septembre 2007, date de son entrée en vigueur à l'égard de la Principauté de Monaco