Ordonnance Souveraine n° 1.285 du 10 septembre 2007 portant application de la loi n° 1.339 du 7 septembre 2007 relative aux fonds communs de placement et aux fonds d'investissement

En fonction de la composition de leur actif et des règles d'information des souscripteurs, les fonds communs de placement peuvent être offerts à tout souscripteur dans les conditions visées dans la présente section. Toutefois l'offre de leurs parts intervient exclusivement sur le territoire de la Principauté lorsque les fonds communs de placement relèvent des dispositions de la Sous-Section 3 du présent chapitre.

L'actif d'un fonds commun de placement comprend :

• 1°) des valeurs mobilières et des instruments du marché monétaire négociés sur un marché réglementé en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public.

  Sont considérés comme tels les valeurs mobilières ou titres dont l'admission à la négociation sur un tel marché a été demandée. Toutefois, cette assimilation cesse de produire effet un an après l'émission si, à cette date, l'admission à la négociation n'a pas été obtenue.

• 2°) Des dépôts effectués auprès d'établissements de crédit soumis à une surveillance prudentielle. Les dépôts doivent, soit être remboursables sur demande, soit pouvoir être retirés, et leur échéance doit être inférieure ou égale à douze mois.

• 3°) Des instruments du marché monétaire autres que ceux visés au chiffre 1°) pour autant que l'émission ou l'émetteur de ces instruments soient soumis eux-mêmes à une réglementation visant à protéger les investisseurs et l'épargne, dans des conditions fixées par arrêté ministériel.

  À défaut de pouvoir justifier que cette détention correspond à un objectif de gestion, un fonds commun de placement ne peut détenir des liquidités qu'à titre accessoire.

L'actif d'un fonds commun de placement peut également comprendre :

• 1°) des actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles 10 et 11 ;

• 2°) des actions ou parts d'autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières et d'autres organismes de placement collectif ne relevant pas des dispositions du chiffre 1°), sous réserve que :

  • le niveau de protection garantie aux détenteurs de parts de ces organismes soit équivalent à celui garanti aux détenteurs de parts d'un fonds commun de placement de droit monégasque et notamment que les règles relatives à la division des actifs, aux acquisitions et cessions temporaires de titres, aux ventes à découvert de valeurs mobilières et d'instruments du marché monétaire soient équivalentes à celles fixées dans le présent chapitre ;

  • si ces organismes relèvent d'un droit étranger, ils soient agréés conformément à une législation les soumettant à une surveillance équivalente à celle prévue par la législation monégasque notamment en ce qui concerne l'établissement de rapports annuels et semestriels et que la coopération entre la Principauté de Monaco et l'État dont ils relèvent soit suffisamment assurée ;

  • la proportion des actifs des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des organismes de placement collectif dont l'acquisition est envisagée, et qui conformément à leurs documents constitutifs, peut être investie dans les parts ou actions d'autres organismes de placement collectif ou organismes de placement collectif en valeurs mobilières, ne dépasse pas 10 % ;

• 3°) des instruments financiers dérivés, y compris des instruments assimilables donnant lieu à un règlement en espèces qui sont négociés sur un marché réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public et/ou instruments financiers dérivés négociés de gré à gré selon des modalités définies par arrêté ministériel et pour autant que ces instruments soient employés aux fins d'une gestion efficace du portefeuille ;

• 4°) dans la limite de 10 %, des bons de souscription, des bons de caisse, des billets hypothécaires, des billets à ordre et des actifs autres que ceux qui font l'objet de limites dans les conditions visées au premier chapitre.

Pour l'application des règles de division des risques, sont considérées comme un même émetteur les entités qui ont ou auraient à procéder à la consolidation de leurs comptes conformément aux normes comptables internationales reconnues.

1°) Un fonds commun de placement ne peut employer en valeurs mobilières ou instruments du marché monétaire d'un même émetteur plus de 5 % de ses actifs.

2°) Toutefois, ce ratio peut être porté à 10 % de l'actif du fonds pour une même entité et 20 % pour un même émetteur.

La valeur cumulée des titres ainsi détenus auprès des mêmes émetteurs dans chacun desquels le fonds commun de placement investit plus de 5 % de son actif ne peut dépasser 40 % de l'actif dudit fonds.

Pendant une période de six mois suivant la date d'agrément du fonds, la limite de 40 % n'est pas applicable.

3°) Cette limite ne s'applique pas aux dépôts auprès d'établissements de crédit soumis à une surveillance prudentielle et aux transactions sur instruments dérivés de gré à gré avec ces établissements.

1°) Un fonds commun de placement peut employer en valeurs mobilières ou instruments du marché monétaire d'une même entité jusqu'à 35 % de son actif si ces titres sont émis ou garantis par un État ou une collectivité territoriale d'un État figurant sur des listes déterminées par arrêté ministériel, ou par un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs États prévus par une liste déterminée par arrêté ministériel font partie.

2°) Les limites mentionnées à l'article 10 et au chiffre précédent ne sont pas applicables aux fonds communs de placement qui détiennent des valeurs mobilières ou des instruments du marché monétaire provenant d'au moins six émissions différentes d'une des entités mentionnées à l'alinéa précédent, sous réserve que la proportion des titres d'une même émission que détient le fonds n'excède pas 30 % du montant total de son actif.

Dans ce cas, le prospectus complet du fonds doit mentionner que ce dernier est autorisé en vertu de la présente ordonnance à effectuer de tels investissements et indiquer les États, collectivités publiques territoriales ou organismes internationaux à caractère public émettant ou garantissant les titres dans lesquels le fonds envisage de placer plus de 35 % de ses actifs. De plus, le fonds commun de placement qui place son actif dans les conditions visées dans cet alinéa doit inclure dans le prospectus complet une mention attirant l'attention sur cette autorisation et indiquant les États, les collectivités territoriales et les organismes internationaux à caractère public dans les titres desquels il a l'intention de placer ou a placé plus de 35 % de ses actifs.

Par dérogation à la limite de 5 % prévue à l'article 10, un fonds commun de placement peut employer jusqu'à 25 % de son actif dans des obligations émises par un même établissement de crédit soumis à une surveillance spéciale destinée à protéger les détenteurs d'obligations.

En particulier les sommes découlant de l'émission des obligations doivent être investies dans des actifs qui peuvent garantir suffisamment, pendant toute la durée de validité des obligations, les créances résultant de celles-ci et qui sont affectées par privilège au remboursement du capital et au paiement des intérêts échus en cas de défaillance de l'émetteur.

Lorsqu'un fonds commun de placement investit plus de 5 % dans de telles obligations émises par un même émetteur, la valeur totale de ces investissements supérieurs à 5 % ne peut dépasser 80 % de la valeur de l'actif du fonds.

Les valeurs mobilières et les instruments du marché monétaire évoqués dans le présent article, ne sont pas pris en compte pour l'application de la limite de 40 % mentionnée à l'article précédent.

Un fonds peut investir jusqu'à 20 % de ses actifs dans des dépôts placés auprès d'une même entité.

Le risque de contrepartie du fonds commun de placement dans une transaction sur instruments dérivés de gré à gré ne peut excéder :

• 10 % de ses actifs lorsque la contrepartie est un établissement de crédit soumis à une surveillance prudentielle et dont le montant des fonds propres est au moins égal à 3,8 millions d'euros

• 5 % de ses actifs dans les autres cas.

Nonobstant les limites individuelles fixées au chiffre 1 de l'article 10, paragraphe 1 et aux articles 12 et 13, un fonds commun de placement ne peut pas cumuler :

• des investissements dans des valeurs mobilières ou des instruments du marché monétaire émis par une seule entité ;

• des dépôts auprès d'une seule entité ;

• des risques découlant de transactions sur instruments dérivés de gré à gré avec une seule entité,

dès lors que le montant global de ce cumul serait supérieur à 20 % des actifs du fonds.

Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 14, la limite de 20 % est portée à 35 % sur une même entité en cas d'investissements qui comprennent les titres visés à l'article 11.

Un fonds commun de placement peut détenir une même catégorie de valeurs mobilières d'un même émetteur dans les limites suivantes :

• 1°) 10 % d'une même catégorie de :

  • a) titres assortis d'un droit de vote d'un même émetteur ;

  • b) titres donnant accès directement ou indirectement au capital d'un même émetteur ;

  • c) titres conférant directement ou indirectement un droit de créance général sur le patrimoine d'un même émetteur ;

  • d) d'instruments du marché monétaire émis par un même émetteur.

• 2°) 25 % des parts ou actions d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières et/ou autre organisme de placement collectif.

Si un dépassement des limites d'investissement intervient indépendamment de la volonté de la société de gestion ou consécutivement à l'exercice de droits de souscription, celle-ci doit, dans ses opérations de vente, poursuivre l'objectif prioritaire de régulariser cette situation dans les plus brefs délais tout en tenant compte de l'intérêt des porteurs de parts.

Un fonds commun de placement peut procéder à des opérations d'acquisitions et de cessions temporaires de titres dans les conditions énumérées ci-après :

• 1°) Un fonds commun de placement peut procéder à des acquisitions temporaires de titres dans la limite de 10 % de ses actifs ou à des emprunts d'espèces dans la même limite.

• 2°) Un fonds commun de placement peut effectuer, dans la limite de 100 % de son actif, des opérations de cessions temporaires de titres.

Les valeurs de souscription et de rachat des parts de fonds communs de placement qui réalisent des cessions temporaires de titres sont déterminées en fonction des variations des titres cédés temporairement, entre leur livraison et leur restitution.

Pour effectuer les opérations visées aux chiffres 1 et 2, un fonds commun de placement doit respecter les conditions déterminées par arrêté ministériel.

Ces opérations doivent être prises en compte dans la détermination des règles générales de composition de l'actif, du ratio d'emprise, de l'exposition au risque de contrepartie visé à l'article 13 et des règles d'engagement visées dans le présent chapitre.

Un fonds commun de placement ne peut pas effectuer des ventes à découvert de valeurs mobilières, d'instruments du marché monétaire, d'actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou d'organismes de placement collectif visés au chiffre 1°) de l'article 8 et d'instruments dérivés visés au chiffre 3°) de l'article 8 ou d'instruments du marché monétaire visés à l'article 7.

Un fonds commun de placement peut recourir aux instruments dérivés. Le risque global lié aux instruments dérivés négociés sur un marché réglementé, reconnu et ouvert au public ou un marché de gré à gré ne doit pas excéder la valeur nette totale de son portefeuille, sous réserve des dispositions des articles 8, 10 et 11.

Un arrêté ministériel fixe les modalités de recours à ces opérations et les limites qui leur sont applicables.

La société de gestion doit employer une méthode de gestion des risques efficace qui lui permette de contrôler et de mesurer à tout moment le risque associé aux positions et la contribution de celles-ci au profil de risque général du fonds.

En aucun cas, ces opérations ne doivent amener un fonds commun de placement à s'écarter de ses objectifs d'investissement tels qu'exposés dans le prospectus complet.

À l'exception des contrats à terme sur des indices dont le mode de diffusion est reconnu satisfaisant par la Commission de contrôle des activités financières, les investissements sous-jacents aux instruments dérivés sont pris en compte pour l'appréciation des limites prévues aux articles 10 et 11.

Tout projet de fusion, fusion-scission, scission concernant un ou plusieurs fonds communs de placement est arrêté par le ou les conseils d'administration de la ou des sociétés de gestion du ou des fonds concernés.

Il est communiqué à la Commission de contrôle des activités financières en vue de l'obtention de l'agrément mentionné au premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 1.339 du 7 septembre 2007.

Il précise la dénomination du ou des fonds, du siège social de la ou des sociétés de gestion, ainsi que les motifs, les objectifs et les conditions de l'opération.

Le projet fait l'objet d'un avis inséré au « Journal de Monaco » au plus tard un mois avant la date prévue de l'opération.

La ou les sociétés de gestion concernées communiquent le projet au(x) commissaire(s) aux comptes du ou des fonds concerné(s) visé(s) à l'article 29 de la loi n° 1.339 du 7 septembre 2007 au moins quarante-cinq jours avant les dates de leurs conseils d'administration.

L'évaluation des parités d'échange a lieu à la date arrêtée par les conseils d'administration des sociétés de gestion.

L'opération est effectuée par le ou les conseils d'administration des sociétés de gestion ou leurs mandataires, sous le contrôle des commissaires aux comptes respectifs des fonds communs de placement concernés.

Les rapports des commissaires aux comptes sur les conditions de réalisation de l'opération sont tenus à la disposition des porteurs de parts au plus tard quinze jours après la date arrêtée par la ou les sociétés de gestion.

Les créanciers des fonds communs de placement participant à l'opération de fusion et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion peuvent former opposition à celui-ci, au plus tard quinze jours avant la date prévue pour l'opération.

L'obligation de racheter ou d'émettre à tout moment les parts peut prendre fin sur décision du conseil d'administration de la société de gestion du fonds, au plus tard quinze jours avant la date prévue pour l'opération.

Les porteurs de parts disposent d'un délai de trois mois pour obtenir sans frais le rachat de leurs parts.

Les porteurs de parts qui n'auraient pas droit, compte tenu de la parité d'échange, à un nombre entier de parts pourront obtenir le remboursement du rompu ou verser en espèces le complément nécessaire à l'attribution d'une part entière. Ces remboursements ou versements ne seront ni diminués, ni majorés des frais et commissions de rachat ou de souscription.

Lorsque l'actif d'un fonds commun de placement devient inférieur à 150.000 euros, aucun rachat de parts ne peut être effectué.

Lorsque cette situation perdure pendant trente jours, il est procédé à la liquidation du fonds concerné ou à l'une des opérations visées à l'article précédent.

Lors de la liquidation du fonds commun de placement, le commissaire aux comptes évalue le montant des actifs et établit un rapport sur les conditions de la liquidation. Ce rapport est mis à la disposition des porteurs de parts ; il est transmis à la Commission de contrôle des activités financières dans le délai de trois mois à compter de la désignation du liquidateur, en vue de l'approbation des opérations de liquidation prévue au troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 1.339 du 7 septembre 2007.

La société de gestion qui gère des fonds communs de placement dont les parts sont offertes exclusivement en Principauté peut répondre à des règles de capital différentes de celles fixées à l'article premier de l'ordonnance souveraine 1.284 du 10 septembre 2007 en application de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 ; elle peut disposer d'un capital qui, en tout état de cause, ne peut être inférieur à 150.000 euros ou à 0,5% de l'ensemble des actifs gérés par la société, dans la limite de 750.000 euros.

Toutefois le capital minimum de la société de gestion est fixé à 150.000 euros si la moitié du capital est détenu par un établissement de crédit ou une compagnie d'assurances ou de réassurances, sous réserve que cet établissement dispose lui-même d'un capital s'élevant à 2.000.000 euros. Il en est de même si un établissement répondant à ces conditions se porte caution solidaire pour les actes de la société conformes à son objet social, dans la limite minimale du pourcentage prévu à l'alinéa ci-dessus.

Le prospectus complet d'un fonds commun de placement relevant de la présente sous-section peut prévoir des dispositions relatives à la composition de son actif différentes de celles inscrites aux articles 8, 10, 11, 12, 16, 18 chiffre 1°), ainsi qu'au premier alinéa de l'article 30.

Lorsque le fonds commun de placement déroge aux dispositions du premier alinéa de l'article 30, il peut investir 100 % de son actif dans un organisme de placement collectif en valeurs mobilières unique qui prend le nom de « fonds maître ». Le fonds commun de placement est dénommé « fonds nourricier ».

Cette appellation doit figurer sur le prospectus complet.

Un fonds commun de placement nourricier ne peut pas détenir des parts ou actions d'un autre organisme de placement collectif en valeurs mobilières nourricier.

Les dispositions du présent article sont applicables à chaque compartiment d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières nourricier ou d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières maître.

En fonction des risques encourus au regard des dérogations prévues, la Commission de contrôle des activités financières peut limiter la souscription des fonds visés à l'article 33 à des investisseurs avertis au sens de l'article 47 ou à des investisseurs professionnels au sens de l'article 48.

Une mention spécifique est contenue dans le prospectus complet sur la nature des dérogations sollicitées qui doivent être justifiées au regard des objectifs d'investissement et le cas échéant sur la nature et l'étendue du risque lié au recours à de telles dérogations.

Dans le cas d'une valorisation mensuelle, le prospectus complet peut également prévoir un délai entre la date de passation de l'ordre de souscription ou de rachat et la date d'établissement de la valeur liquidative sur la base de laquelle l'ordre est exécuté. Ce délai ne peut excéder trente-cinq jours.

La valeur liquidative est obtenue en divisant l'actif net du fonds commun de placement par le nombre de parts. Elle est affichée dans les locaux de la société de gestion et du dépositaire et publiée, le cas échéant, au « Journal de Monaco ».

En cas de recours à un mécanisme d'ajustement de la valeur liquidative (swing pricing) permettant d'affecter à la valeur liquidative du fonds qui sert de référence au règlement des flux nets de souscriptions et rachats, les coûts de réaménagement du portefeuille induits par ces flux, la société de gestion établit une procédure détaillée (règles suivies et méthodologie mise en oeuvre, contrôles opérés, conflits d'intérêts potentiels, etc.) qui est tenue à jour.

Les valeurs et les titres inscrits à l'actif d'un fonds commun de placement ou détenus par lui sont évalués lors de l'établissement de la valeur liquidative dans les conditions fixées par le règlement du fonds.

Les règles de valorisation doivent être identiques pour tous les fonds de la même catégorie gérés dans le cadre d'une même communauté de gestion.

Tout projet de modification des méthodes d'évaluation est transmis à la Commission de contrôle des activités financières.

Les porteurs de parts sont informés par écrit de cette modification.

La mise en place d'un mécanisme d'ajustement de la valeur liquidative donne lieu à une information préalable des porteurs de parts, réalisée par tout moyen.

Les sommes distribuables sont constituées par :

• - le revenu net augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus afférents à l'exercice clos ;

• - les plus-values réalisées, nettes de frais, diminuées des moins-values réalisées, nettes de frais, constatées au cours de l'exercice, augmentées des plus-values nettes de même nature constatées au cours d'exercices antérieurs n'ayant pas fait l'objet d'une distribution ou d'une capitalisation et diminuées ou augmentées du solde du compte de régularisation des plus-values.

Ces catégories peuvent être distribuées en tout ou partie, indépendamment l'une de l'autre.

Le prospectus complet prévoit, le cas échéant, la distribution des produits et/ou des plus-values réalisées. Celle-ci est faite au prorata des droits des porteurs de parts et effectuée dans les cinq mois suivant la clôture de l'exercice.

L'affectation des sommes distribuables au titre de l'exercice est renseignée dans le rapport annuel du fonds visé à l'article 27 de la loi n° 1.339 du 7 septembre 2007.

Le revenu net d'un fonds commun de placement est égal au montant des intérêts, arrérages, primes et lots, dividendes, jetons de présence et tous autres produits relatifs aux titres constituant le portefeuille, majoré du produit des sommes momentanément disponibles et diminué du montant des frais de gestion et de la charge des emprunts.

La société de gestion peut décider la mise en distribution d'un ou plusieurs acomptes sur la base de situations attestées par le commissaire aux comptes visé à l'article 29 de la loi n° 1.339 du 7 septembre 2007.

Le bilan, le compte de résultat ainsi qu'un état annexe qui retrace l'ensemble des engagements hors bilan sont présentés conformément à des modèles fixés par arrêté ministériel.

Le bilan, le compte de résultat, l'annexe, l'inventaire de l'actif et du passif certifié exact par le dépositaire, ainsi que le rapport sur la gestion du fonds visé à l'article 27 de la loi n° 1.339 du 7 septembre 2007 sont mis à la disposition du commissaire aux comptes visé à l'article 29 de la loi n° 1.339 du 7 septembre 2007 au plus tard quarante-cinq jours après la clôture de l'exercice.

Un mois au plus tard après avoir reçu les documents énoncés au paragraphe précédent, le commissaire aux comptes dépose son attestation prévue à l'article 27 de la loi n° 1.339 du 7 septembre 2007, et le cas échéant ses réserves, au siège social de la société de gestion et du dépositaire. Dans le cas où le dépositaire est une succursale, l'attestation du commissaire aux comptes et le cas échéant ses réserves sont déposées auprès de la succursale.

Les rapports visés au deuxième alinéa et l'attestation des commissaires aux comptes sont tenus à la disposition des porteurs de parts. Ils sont adressés à tous les porteurs de parts qui en font la demande.

Le résultat d'un fonds commun de placement est égal aux revenus nets de l'exercice diminués ou augmentés des plus et moins-values réalisées nettes et des variations des plus et moins-values latentes nettes, sous déduction des acomptes versés au titre de l'exercice.

Le compte de résultat d'un fonds commun de placement doit faire apparaître notamment :

• les revenus nets, composés des revenus financiers nets, des autres produits et charges et des comptes de régularisation des revenus nets ;

• les plus et moins-values réalisées nettes et les comptes de régularisation qui s'y rattachent ;

• les variations des plus et moins-values latentes nettes et les comptes de régularisation qui s'y rattachent ;

• les acomptes versés au titre de l'exercice.

Les rapports prévus aux articles 27 et 28 de la loi n° 1.339 du 7 septembre 2007 ont pour objet de retracer la politique suivie, de présenter des informations sur la gestion et de fournir certains éléments comptables et de hors bilan, selon des modalités déterminées par arrêté ministériel.

Un fonds d'investissement peut investir 100 % de son actif dans un fonds unique qui prend le nom de «fonds maître». Le fonds d'investissement est dénommé «fonds nourricier».

Cette appellation doit figurer sur le prospectus complet. Un fonds d'investissement nourricier ne peut détenir des parts ou actions d'un autre fonds nourricier.

Les dispositions du présent article sont applicables à chaque compartiment d'un fonds d'investissement nourricier ou d'un fonds d'investissement maître.

Les dispositions communes à l'ensemble des fonds d'investissements telles que mentionnées aux articles 42 à 48 du présent chapitre s'appliquent aux fonds d'investissement maîtres et nourriciers. En outre, ces fonds sont également soumis à des dispositions prévues par arrêté ministériel.

Sont dits fonds de gestion alternative les fonds d'investissement qui utilisent des stratégies d'arbitrage ou directionnelles et ont notamment recours aux produits dérivés, à la vente à découvert et à l'effet de levier.

Les fonds adoptant exclusivement des stratégies d'arbitrage doivent limiter la somme de leurs engagements à 500 % de leur actif net.

Les fonds adoptant exclusivement des stratégies directionnelles doivent limiter la somme de leurs engagements à 300 % de leur actif net.

Aucune position ou engagement ferme ou optionnel ne peut représenter plus de 20 % de la somme des engagements.

Les fonds de gestion alternative sont réservés à des investisseurs avertis au sens de l'article 47.

Les fonds de gestion alternative peuvent déroger aux dispositions des articles 51 et 52 dans des conditions déterminées par arrêté ministériel. Ils sont alors réservés à des investisseurs professionnels au sens de l'article 48.

Le prospectus complet doit fixer la somme maximale des engagements affectant l'actif net.

Sont dits fonds immobiliers, les fonds qui placent leurs avoirs en actifs immobiliers directement ou indirectement en respectant le principe de la répartition des risques.

Ces placements sont évalués par un ou plusieurs experts indépendants, désignés par la société de gestion dans des conditions définies par arrêté ministériel.

Ils sont choisis en considération de leur expérience spécifique dans le domaine des évaluations immobilières.

Un ou plusieurs experts suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

En application de l'article 19 de la loi n° 1.339 du 7 septembre 2007 susvisée, le dépositaire d'un fonds d'investissement immobilier a pour mission, outre de s'assurer de la régularité des décisions de la société de gestion, la tenue de position et le contrôle de l'inventaire des actifs immobiliers détenus en direct par le fonds, la conservation et le contrôle de l'inventaire des autres actifs du fonds.

En particulier, le dépositaire doit être en mesure :

• 1. d'identifier les actifs immobiliers détenus directement ou indirectement par le fonds ;

• 2. de s'assurer de l'existence d'un titre attestant de la propriété par le fonds des actifs immobiliers détenus directement ;

• 3. d'enregistrer les mouvements opérés afin d'assurer la traçabilité des actifs.

• La société de gestion veille à ce que le dépositaire dispose des informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Les modalités d'exercice de la mission du dépositaire en matière d'actifs immobiliers sont détaillées dans le règlement du fonds.

Lorsque l'actif net du fonds devient inférieur à 5.000.000 d'euros, ou sa contre-valeur dans la devise de référence, si celui-ci est libellé dans une devise autre que l'euro, aucun rachat de parts ne peut être effectué.

Lorsque l'actif net reste inférieur au seuil mentionné à l'alinéa précédent, pendant douze mois, il est procédé à la liquidation du fonds ou à l'une des opérations visées à l'article 22.

Lorsque le fonds d'investissement entre en période de liquidation, la société de gestion en informe la Commission de contrôle des activités financières.

À compter de cette date, le liquidateur établit, à la fin de chaque semestre composant l'exercice du fonds, un rapport sur l'évolution des opérations de liquidation. Ce document est contrôlé par le Commissaire aux comptes qui en certifie la sincérité et la régularité, avant sa mise à disposition des porteurs de parts et sa transmission à la Commission de contrôle des activités financières dans les deux mois.

Lorsque le liquidateur est la société de gestion, le rapport est intégré aux rapports annuels et semestriels qui sont établis par la société de gestion conformément aux articles 27 et 28 de la loi n° 1.339 du 7 septembre 2007, susvisée.

Le Commissaire aux comptes établit un rapport sur les conditions de la liquidation à l'issue des opérations de liquidation. Ce rapport est mis à la disposition des porteurs de parts et transmis à la Commission de contrôle des activités financières dans un délai de trois mois à compter de la clôture des dites opérations en vue de leur approbation conformément à l'article 31 de la loi n° 1.339 du 7 septembre 2007 susvisée.

Pour la détermination des sommes distribuables visées à l'article 37 de la présente ordonnance, le revenu net d'un fonds d'investissement immobilier est constitué des produits relatifs aux actifs immobiliers en portefeuille, diminués des frais et charges y afférents, des produits et rémunérations liés à la gestion des autres actifs diminués des frais et charges y afférents et des autres produits du fonds diminués des frais et charges y afférents.

Le compte de résultat fait notamment apparaître le résultat de l'activité immobilière, le résultat sur opérations financières, les autres produits et charges nets de frais de gestion, le résultat sur cession d'actifs (plus et moins-values nettes réalisées) et le solde des comptes de régularisation de l'exercice.

Lorsqu'un fonds d'investissement immobilier est entré en phase de désinvestissement en vue de sa liquidation, il peut également procéder à la distribution de produits de cession d'actifs.

Toute distribution s'effectue dans les conditions fixées dans le règlement du fonds et fait l'objet d'une mention dans le rapport annuel du fonds visé à l'article 27 de la loi n° 1.339 du 7 septembre 2007, susvisée.

Chaque investissement d'un fonds immobilier ne doit pas, au moment où il intervient représenter plus de 20 % de l'actif dudit fonds.

Le fonds ne peut pas emprunter plus de 50 % de son actif net.

Les fonds immobiliers sont réservés à des investisseurs avertis.

Ils peuvent toutefois déroger aux dispositions de l'article précédent, auquel cas ils sont réservés à des investisseurs professionnels.

Un arrêté ministériel peut prévoir des règles de fonctionnement complémentaires notamment en matière de composition des actifs, de conditions de souscription et de rachat des parts et de règles de valorisation.

Un fonds est dit de capital risque lorsque son actif est composé majoritairement de titres permettant d'investir directement ou indirectement dans des sociétés non cotées, dans des conditions définies par arrêté ministériel.

Dans ce cadre, un fonds de capital risque doit respecter les règles suivantes :

• Son actif ne peut être employé qu'à 50 % au plus en titres ou droits d'un même organisme de placement collectif ou d'une même entité constituée dans un État membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques dont l'objet principal est d'investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, reconnu et ouvert au public.

  Pour l'appréciation de ce quota de 50 %, mentionné au précédent alinéa :

• le numérateur est constitué par le prix de souscription ou d'acquisition des titres ou droits du portefeuille et la valeur comptable des autres actifs ;

• le dénominateur est constitué par le plus élevé des deux montants suivants : l'actif net du fonds ou le montant total des engagements contractuels de souscription ou d'acquisition reçus par le fonds.

  Un arrêté ministériel fixe des règles spécifiques relatives aux conditions et limites de la détention des actifs et précise les modalités de calcul du ratio de 50 %.

• le fonds ne peut détenir plus de 10 % des actions ou parts d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières, autres que des actions ou parts d'une même entité constituée dans un État membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques dont l'objet principal est d'investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, reconnu et ouvert au public.

Les fonds d'investissement autres que ceux visés aux Sous-Sections précédentes sont réservés à des investisseurs professionnels.

Sont abrogées les dispositions de l'ordonnance souveraine n° 9.867 du 26 juillet 1990 ainsi que toutes dispositions contraires à la présente ordonnance souveraine.

Dans tous les textes de nature réglementaire en vigueur, les références aux dispositions de l'ordonnance souveraine n° 9.867 du 26 juillet 1990 sont remplacées, s'il y a lieu, par des références à des dispositions de la présente ordonnance.