Ordonnance souveraine n° 1.206 du 12 juillet 2007 rendant exécutoire le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III), adopté à Genève le 8 décembre 2005
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
12 juillet 2007
Publication
Thématique
International - Général
Vu la Constitution ;
Nos instruments de ratification au Protocole additionnel III aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel, adopté à Genève le 8 décembre 2005, ayant été déposés le 12 mars 2007 auprès du Conseil fédéral suisse, ledit Protocole entrera en vigueur pour Monaco le 19 septembre 2007.