Ordonnance souveraine n° 1.138 du 4 juin 2007 rendant exécutoire l'Accord entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant le partage des produits du crime ou des biens confisqués
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
4 juin 2007
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux hors France ; Défense, paix et sécurité ; Lutte contre le terrorisme et le crime organisé ; Pénal - Général
Vu la Constitution ;
L'Accord entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant le partage des produits du crime ou des biens confisqués, signé à Monaco le 24 mars 2007, recevra sa pleine et entière exécution à compter du 1er juillet 2007, date de son entrée en vigueur à l'égard de la Principauté de Monaco